Q18 : Locataire ou propriétaire, qui est responsable de l'obtention du certificat ?
- 28/03/2025
Le certificat Q18 est obligatoire pour les ERP équipés d’une installation de cuisine professionnelle. Mais lorsqu’un local est loué, la question revient souvent : à qui revient la responsabilité de faire réaliser ce contrôle Q18 ? Est-ce au locataire, utilisateur des équipements, ou au propriétaire, détenteur des murs ?
La réglementation n’indique pas explicitement si le locataire ou le propriétaire doit prendre en charge le contrôle Q18. Elle se contente d’exiger qu’il soit fait. Il faut donc se tourner vers la logique juridique et les clauses du bail commercial pour savoir qui est responsable.
| Situation | Responsabilité du Q18 | Recommandations |
|---|---|---|
| Local commercial occupé par un locataire avec cuisine | Locataire | Vérifier la clause du bail |
| Local vacant avec équipements installés | Propriétaire | Réaliser un Q18 avant mise en location |
| Local avec cuisine partagée (co-working, foodcourt…) | Cas par cas | Définir dans le règlement intérieur ou le bail |
Comprendre le contrôle Q18 : une obligation réglementaire
Le contrôle Q18 est une inspection technique des installations de désenfumage et d’extraction de hottes de cuisine dans les établissements recevant du public (ERP), principalement dans la restauration. Il vise à prévenir les risques d’incendie en s’assurant que le système d’extraction respecte les normes de sécurité. Ce contrôle doit être réalisé tous les ans par un organisme agréé comme Conformipro.
Les assureurs exigent souvent le certificat Q18 pour garantir le local contre le risque incendie.
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Bail commercial : une clé pour répartir les responsabilités
Dans un bail commercial, les responsabilités liées à l’usage du local sont souvent transférées au locataire. Cela signifie que si le local comprend une cuisine professionnelle, c’est le locataire qui doit assurer l’entretien et les contrôles réglementaires, y compris le Q18.
Le propriétaire, de son côté, reste responsable des gros travaux et des installations communes.
Si rien n’est précisé dans le bail, la responsabilité du Q18 peut être discutée. En pratique, elle revient souvent au locataire car c’est lui qui utilise les équipements.
Que faire en cas de doute ou de conflit ?
Un état des lieux technique réalisé par un bureau de contrôle comme Conformipro peut aider à clarifier la situation.
💡 Pour éviter tout malentendu, il est conseillé d’intégrer une clause spécifique au contrôle Q18 dans le bail commercial. Cela protège les deux parties et permet d’assurer la conformité du local.
Pourquoi confier le contrôle Q18 à Conformipro ?
Conformipro est un bureau de contrôle agréé spécialiste des ERP. Nous accompagnons aussi bien les propriétaires que les locataires dans la mise en conformité de leurs établissements.
Nous réalisons le contrôle Q18 partout en France et délivrons un certificat reconnu par les assureurs et les commissions de sécurité.
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